La PAGS pension afférente au grade supérieur : particularités

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Catégorie : Condition militaire
Publication : vendredi 16 décembre 2016 22:55
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La Pension Afférente au Grade Supérieur (PAGS)

Quelques points particuliers :

  • La PAGS n'est pas un droit;
  • le dispositif actuel se termine le 31/12/2019;
  • Il peut donc y avoir des PAGS jusqu'à cette date;
  • son calcul est complexe, il faut lire le code des pensions;
  • pour en connaître le montant, le mieux est de demander une simulation.

Même si le dispositif existe toujours, c'est une mesure d'incitation au départ et non une récompense pour bons services. Sauf si vous êtes dans un cas très particulier qui fait que votre gestionnaire vous la propose, il ne faut pas compter en bénéficier.

Pour comprendre la PAGS, il faut se référer à la loi du 16 décembre 2013 ci après et, pour la PAGS 2016, aux instructions et  circulaires portant sur les modalités d'attribution d'une PAGS au titre de l'année 2016 et lire le code des pensions pour la partie majorations.

Les dispositions de l’article 36. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée, sont applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 inclus.

Dans le prolongement du dispositif institué par la loi de finances pour 2009 pour la période 2009/2014, l'article relatif à la PAGS. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 prévoit l'attribution de pensions afférentes au grade supérieur des militaires, tenant compte des nécessités du service et faisant l'objet d'un contingentement interministériel pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 (dates incluses). Pour bien comprendre de texte, il est nécessaire de se référer au code des pensions, notamment  Art L11 et suivants 

Attention la circulaire ci après est spécifique à la DGA.

CIRCULAIRE N° 151445/DEF/DGA/DRH/SDGS/RS portant sur les modalités d’attribution d’une pension afférente au grade supérieur au titre de l’année 2016.

Télécharger la circulaire sur le site de l'aprodef : CIRCULAIRE N° 151445