Retraite des épouses de militaires : pris en compte cessation activités professionnelles pour élever leurs enfants

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Catégorie : Condition militaire
Publication : vendredi 23 décembre 2016 14:38
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Retraite des épouses de militaires : pris en compte cessation activités professionnelles pour élever leurs enfants.

Reprise d'un article particulièrement intéressant publié par smile:

L'Amicale des Anciens d'Outre-Mer et Anciens Combattants
des Troupes de Marine de L'Hérault
ATDM34       

Accéder à l'article sur le site de l'ATDM34

Remarque préliminaire : L'aprodef a repris de manière quasi intégrale l'article publié par l'ATDM64. Nous avons ajouté des liens vers les textes de référence. Si vous avez des informations complémentaires ou des difficultés dans l'application de la procédure, contactez nous. Au besoin, nous relaierons l'information vers l'atdm64.

Un grand nombre d'épouses de militaire qui ont cessé leurs activités professionnelles pour élever leurs enfants ignorent qu'elles ont été affiliées au régime général de l'Assurance vieillesse des parents au foyer.

Lorsque ces mères de famille demandent leur relevé de carrière à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), ces éventuelles périodes inconnues de la dite Caisse ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des trimestres comptant pour la retraite.

Procédure à suivre pour vérifier et obtenir la validation d'éventuels trimestres:

  • saisir la CNAV pour demander le relevé de carrière

Pour les épouses de militaires encore en activité :

  • adresser une demande écrite au centre payeur de la solde du militaire, en y joignant le relevé de carrière et les informations nécessaires à la recherche (au minimum le numéro du livret de solde).

  • après vérification, le centre payeur adresse une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille au titre des années prises en compte (prise en compte soumise à plafond lié au revenu imposable et au quotient familial).

  • cette attestation est à communiquer à la CNAV lors de la demande de liquidation de retraite de la mère de famille.

Pour les épouses de retraités militaires ou anciens militaires :

  • adresser une demande écrite à l'EDIACA (établissement de diffusion, d’impression, d’archivage du commissariat des armées), en y joignant le relevé de carrière et les informations nécessaires à la recherche (au minimum le numéro du livret de solde)

    • EDIACA

      76, rue de la Talaudière - BP 508

      42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1

      Téléphone : 04 77 95 33 99

  • après vérification, l'EDIACA adresse une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille au titre des années prises en compte (prise en compte soumise à plafond lié au revenu imposable et au quotient familial).

  • cette attestation est à communiquer à la CNAV lors de la demande de liquidation de retraite de la mère de famille.

Le dispositif de l’affiliation à l’assurance vieillesse a été mis en oeuvre à compter du 01/07/72 en application de la loi n° 72-8 du 03/01/72 et du décret n° 72-530 du 29/06/72 en faveur des bénéficiaires de la majoration de salaire unique servie à compter du 01/07/72 aux personnes ou ménages bénéficiaires de l’allocation de salaire unique qui avaient:

  • soit, au moins quatre enfants à charge,

  • soit, un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, sous réserve que les revenus du ménage soient inférieurs à un plafond fixé par décret.

Ce dispositif a ensuite été modifié par le décret n° 78-270 du 08/03/78 selon lequel les mères de famille et les femmes bénéficiaires du complément familial ayant un enfant de moins de trois ans ou au moins quatre enfants étaient obligatoirement affiliées, à compter du 01/01/78, à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Le décret n° 80-1068 du 23/12/80 a étendu le bénéfice de cette affiliation à compter du 01/01/80 aux mères de familles bénéficiaires du complément familial, dès lors que la famille était composée:

  • soit d’un enfant de moins de trois ans,

  • soit d’au moins trois enfants.