6 Arrêté apn T II Ch 3 : Publicité des comptes annuels

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Catégorie : Les apnm
Publication : mardi 15 novembre 2016 22:01
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Publicité des comptes annuels

Article 4

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.