Les militaires dans le code de la sécurité sociale 2 : domaines de compétence exclusive médecins militaires

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Catégorie : Condition militaire
Publication : mardi 6 décembre 2016 23:23
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 Pour continuer à vous familiariser avec le code de la sécurité sociale.

Médecin militaire ou civil ?

Certaines décisions sont de la compétence exclusive des services de santé militaires

 

Pour accéder à la version en ligne  (Version consolidée au 24 novembre 2016)

Téléchargement du code complet au format pdf sur le site de l'aprodef (consolidé le 17 novembre 2016 attention ce n'est pas la dernière version)

 

Article L713-11
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.

 

Article L713-12
Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.