9 Arrêté apnm T II Ch 6 : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

Détails
Catégorie : Les apnm
Publication : mardi 15 novembre 2016 21:45
Affichages : 6494

Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

Premier siège pour 1750 adhérents.

ensuite 1 siège pour 1500 adhérents.

 

Article 7

En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :

 

L'arrêté comporte ensuite le tableau donnant le nombre de sièges en fonction de l'effectif.

La règle est simple :

1er siège pour plus de 1750 adhérents.

Ensuite, 1 siège par tranche de 1500 adhérents jusqu'à un maximum de 16 sièges.

 

Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.

Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.

Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.