- Détails
-
Catégorie : Condition militaire
-
Publication : dimanche 5 novembre 2017 17:22
-
Affichages : 11528
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
Télécharger le projet de loi de finances pour 2018:
site assemblée Nationale
site aprodef
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend l'Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des militaires.
Pour faire court, en cas d'arrêt maladie "perte d'un jour de solde". 
Cette mesure va inévitablement amener à reconsidérer la question du report des jours de permissions non pris puisque le texte précise que "... cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité..."
Article 48 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
(1) I. - Les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
(2) II. - Le I du présent article ne s’applique pas :
(3) 1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
(4) 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
(5) 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
(6) 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Le présent article vise à instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.
En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. La présente disposition devrait, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques. Ainsi que l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour
2016, l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013.
En second lieu, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le rétablissement d’un jour de carence, déjà institué par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 puis abrogé par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.
Ce dispositif s’impose à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
- Détails
-
Catégorie : Condition militaire
-
Publication : mercredi 8 novembre 2017 23:05
-
Affichages : 12282
Information officielle SCA et DRHAT :
Complémentaires santé et prévoyance pour les civils et les militaires,
Référencement
Fin du précompte des cotisations sur la solde ou le salaire
DERNIERE INFORMATION : 10 novembre 2017. Report de la fin du précompte au 1er Juillet 2018
Le SGA informe qu’un sursis est donné à UNEO quant à la fin du dispositif du précompte : jusqu’au 1er juillet 2018 pour résoudre la fin du précompte (et non plus au 1er janvier 2018 comme il était prévu).
Comme indiqué récemment, tout nouveau contrat sera payé par prélèvement sur compte bancaire (et non plus sur la solde).
Pour les assurés actuellement en précompte « UNEO », UNEO leur adressera un courrier avec un formulaire SEPA et s’assurera que tous les affiliés aient répondu avant juin 2018.
Le dernier précompte sera prélevé sur la solde du mois de juin (payée fin juin)
A partir du 1er juillet 2018, le MINARM de prélèvera plus de précompte UNEO (et non le 1er janvier), la mutuelle sera prélevée directement sur compte bancaire la mensualité de juillet, le 5 juillet 2018.
Pour rappel, tous les autres affiliés, anciens ou nouveaux, à d’autres mutuelles sont déjà prélevés sur compte bancaire.
L’info solde de mai 2018 rappellera l’exercice.
Documents en téléchargement sur notre site:
FIN DU PRECOMPTE des cotisations sur la solde ou le salaire
TOUT SAVOIR SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Mandat de prélèvement SEPA UNEO
Les mutuelles qui le souhaitent peuvent nous proposer des documents pratiques à mettre en ligne afin d'aider ou faciliter les démarches. Nous contacter via le formulaire de contact
1) Au terme d’une procédure d’appel à candidature, le ministère des armées a choisi de référencer quatre organismes qui seront autorisés à proposer des offres complémentaires santé et prévoyance pour les civils et les militaires, pour une nouvelle durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2018.
2) Les organismes sélectionnés sont :
- la mutuelle Unéo
- la société d’assurance mutuelle AGPM assurances représentant le groupement Fortego constitué d’AGPM vie, d’Allianz vie (GMPA) et de la MCdéf
- la mutuelle Harmonie Fonction Publique
- la mutuelle Intériale.
3) Le SGA informe, dans une note du 9 octobre 2017, que dans le cadre du nouveau référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents du ministère des armées, il est mis fin au dispositif du précompte à compter du 1er janvier 2018.
Le précompte est le dispositif de retenue automatique sur la solde des cotisations des militaires adhérents à Unéo ou sur le traitement des cotisations des fonctionnaires adhérents aux mutuelles civiles référencées, MCdéf et Harmonie Fonction Publique.
4) Le fait qu’il y ait disparition du précompte ne change rien sur le lien contractuel entre l’adhérent et la mutuelle.
Il s’agit d’un contrat avec tacite reconduction qui se poursuit tant que l’adhérent n’a pas procédé à sa résiliation.
S’agissant du paiement, qui est l’exécution financière du contrat, il importe de sensibiliser les militaires afin de leur éviter de payer des mensualités cumulées par voie de recouvrement.
Il leur appartient de transmettre une autorisation de prélèvement afin d’être toujours mensualises.
La mutuelle Unéo continuera de couvrir les adhérents en vertu du contrat. Il n’y aura donc pas de résiliation du fait de nonpaiement de la cotisation.
5) Unéo, la MCdéf et Harmonie Fonction Publique (bénéficiant du système actuel de précompte) communiqueront sur la mise en œuvre de cette réforme avec leurs adhérents, lesquels devront les autoriser à prélever le montant de leur cotisation directement sur leur compte bancaire à compter du mois de janvier 2018.
6) La DRHAT rappelle l’impérieuse nécessité pour le personnel militaire de bénéficier d’une couverture santé et prévoyance adaptée.
7) Il restera toujours possible, pour ceux qui le souhaiteraient, de résilier son adhésion au profit d’un autre organisme offrant une complémentaire santé. Ce dernier se chargera de la résiliation avec l’ancienne mutuelle, selon les règles en vigueur dans le code de la mutualiste.
Conseil d'administration du 12 novembre 2020. 
